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faubourg intérieurs
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d'intervention et les conditions contractuelles applicables aux prestations de décoration intérieure proposées par le prestataire. Elles précisent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la réalisation des missions confiées. Elles régissent les relations contractuelles entre le prestataire en décoration intérieure et ses clients particuliers ou professionnels.
Les prestations concernent exclusivement des missions de conseil en aménagement intérieur, conception décorative, optimisation esthétique des espaces et recommandations d'achats. L'agence faubourg intérieurs fournit des prestations dites intellectuelles.
Le prestataire ne réalise aucune mission de maîtrise d'œuvre, de suivi de chantier, ni de coordination technique de travaux. Le suivi de chantier est dit « suivi esthétique » de chantier.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature et les accepte sans réserve.
Nom : Christophe Veneski
Nom commercial : faubourg intérieurs
Statut juridique : Entrepreneur individuel (EI) sous le régime micro-entrepreneur
Code APE : 7410Z – Activités spécialisées de design
SIRET : 830 813 549 00029
Adresse professionnelle : 48 c route de Jean Roux – Le Lanot – 33 770 Salles
Courriel : faubourg.interieurs@gmail.com
Téléphone : 06.87.18.85.94
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
Compagnie : Générali Assurances
Numéro de contrat : n°AT793677
Les prestations peuvent inclure : Visite conseil à domicile ou à distance, analyse des besoins du client, conception d'ambiances décoratives, planches d'inspiration, plans d'aménagement non techniques, conseils couleurs, textile, matériaux, sélection de mobilier et accessoires, liste Shopping, conseils d'optimisation d'espace
Les documents fournis sont des documents d'intention décorative uniquement. Ils sont généralement livrés sous forme de PDF.
Le client dispose d'un droit de demande de modifications dans la limite de deux séries d'ajustements incluses dans le prix de la prestation, sous réserve que ces demandes restent cohérentes avec le cahier des charges initial.
Les plans fournis ne sont pas des plans techniques et ne peuvent être considérés comme plan d'exécution. Les côtes devront être vérifiées sur site et validées par les artisans.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. La validité d'un devis est de 30 jours.
La mission commence uniquement après :
- Signature du devis ;
- Mention "bon pour accord" ;
- Le paiement de l'acompte eventuel.
Toute modification demandée après validation pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Les prix sont exprimés en euros.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la signature du devis.
TVA : TVA non applicable – article 293B du CGI.
Frais annexes possibles : déplacements, impressions spécifiques, achats d'échantillons. Le temps consacré à la recherche de produits, matériaux ou fournisseurs spécifiques à la demande du client est inclus dans le forfait défini au devis. Toute recherche complémentaire hors périmètre initial pourra faire l'objet d'une facturation au tarif horaire en vigueur.
Les prix des prestations sont exprimés en euros.
Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis. La prestation débute après réception de cet acompte. Le solde est payable avant remise finale ou selon l'échéancier prévu au devis.
Conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- Pour les particuliers : une application de pénalités de retard selon les articles 1103 et 1231-5 du Code Civil calculées au taux d'intérêt légal en vigueur.
- Pour les professionnels : une indemnité forfaitaire de 40 € + 12 % pour frais de recouvrement.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de retard de paiement.
Modes de règlement acceptés :
- Virement bancaire ( un RIB sera joint à la facture) ;
- Chèque à l'ordre de Christophe Veneski ;
- Autre moyen de paiement.
Les documents, plans, visuels et recommandations restent la propriété du prestataire jusqu'au paiement complet des sommes dues. Leur transmission finale peut être suspendue en cas de retard de paiement. En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la mission sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute contractuelle.
À titre accessoire de son activité de conseil en décoration intérieure, le prestataire peut proposer la fourniture de mobilier, matériaux ou éléments décoratifs.
Validation des commandes
Toute commande devient ferme et définitive après signature du devis et paiement de l'acompte prévu. Les produits commandés spécifiquement pour le client ne sont ni repris ni échangés sauf défaut avéré.
Réserve de propriété
Conformément à l'article 2367 du Code civil, les produits vendus restent la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Responsabilité produits
Les produits fournis proviennent de fabricants et fournisseurs spécialisés. Les garanties légales applicables sont celles prévues par les articles 1641 à 1649 du Code Civil relatifs à la garantie des vices cachés ainsi que les garanties légales de conformité. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de défaut de fabrication, retard de livraison ou défaillance du fournisseur.
Contrôle des livraisons
Le client est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits lors de la livraison et d'émettre toute réserve nécessaire auprès du transporteur conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce. Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 7 jours.
Produits commandés spécifiquement
Le prestataire n'exerce pas une activité de vente de produits stockés. Les éléments commandés étant spécifiquement sélectionnés pour le projet du client, ils ne peuvent être annulés ou retournés sauf défaut constaté. Les références proposées peuvent évoluer selon les collections fournisseurs.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toute prestation commencée pourra être due au prorata.
Le client s'engage à : fournir des informations utiles, nécessaires et exactes, communiquer les métrages et contraintes techniques connues, ainsi que ses attentes (questionnaire préalable), laisser un libre accès au prestataire aux espaces et objets de la prestation demandée, valider les étapes du projet, respecter les préconisations d'usage des documents, payer les factures dans les délais indiqués au devis
Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'erreurs liées à des informations inexactes. La décoration intérieure étant une discipline créative fondée sur une vision personnalisée, les propositions du prestataire constituent une interprétation professionnelle du cahier des charges transmis. Le prestataire s'engage à en tenir compte avec soin, sans pouvoir garantir une adhésion totale aux propositions, le ressenti esthétique restant par nature propre à chacun.
La prestation débute après validation du devis et paiement de l'acompte. Le prestataire propose une ou plusieurs solutions décoratives conformes au cahier des charges du client. Deux séries de modifications sont incluses dans la prestation. Au-delà, toute demande supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
La mission concerne exclusivement une prestation de conseil décoratif. Le prestataire n'intervient pas dans la réalisation des travaux et ne peut être tenu responsable de leur exécution. Toute demande hors périmètre initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Le choix des entreprises et prestataires reste sous la responsabilité exclusive du client. Les devis, travaux et garanties relèvent directement des entreprises intervenantes.
Les plans et documents fournis sont des supports d'intention et non des plans techniques d'exécution. Les rendus visuels, couleurs et matériaux peuvent présenter des différences entre les simulations virtuelles et la réalisation finale.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre la mission en cas de non-paiement ou de non-validation des étapes.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu responsable des travaux réalisés par des tiers, des dépassements de budget artisans, des retards fournisseurs, des choix finaux du client.
Les entreprises intervenantes restent seules responsables de leurs réalisations. Les recommandations du prestataire ne se substituent pas aux études techniques des entreprises.
Tous les documents restent la propriété intellectuelle du prestataire. Sont concernés : plans, visuels, concepts, moodboards, planches d'inspiration et documents PDF. Ils ne peuvent être utilisés que pour le projet défini contractuellement. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est expressément interdit d'utiliser les documents, concepts ou orientations créatives transmis par le prestataire pour briefer, guider ou mandater un autre décorateur, architecte ou artisan sur le même projet, que ce soit pendant ou après la collaboration.
Les propositions créatives transmises dans le cadre d'un devis non signé ou d'une mission non finalisée restent également la propriété exclusive du prestataire et ne peuvent être exploitées sans accord écrit et contrepartie financière.
Sauf refus écrit du client, le prestataire peut :
- Photographier les projets ;
- Utiliser les visuels à des fins de communication ;
- Publier sur portfolio ou réseaux professionnels et sociaux ( sans mentionner le nom, coordonnées du client).
L'acceptation du devis vaut acceptation de la diffusion des images. Les photos restent la propriété de faubourg intérieurs sauf en cas d'accord de diffusion avec un photographe professionnel.
Cependant, aucune donnée personnelle ou confidentielle (devis, nom, adresse) ne sera communiquée. La société faubourg intérieurs s'engage à respecter l'anonymat du client. Photos, images et plans sont simplement illustrations.
Annulation de visite : toute annulation de rendez-vous par le client devra être portée à la connaissance de faubourg intérieurs par tous moyens, au moins 24h à l'avance. À défaut, le rendez-vous sera facturé 200 euros.
Annulation après démarrage : l'acompte reste acquis.
Report possible en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure : les événements indépendants de la volonté des deux parties, notamment les grèves, maladies, incendies, inondations, faits de guerre et épidémies. Dans de telles circonstances, l'une des deux parties préviendra l'autre par tous moyens écrits au plus tôt.
Les données sont utilisées uniquement pour la gestion clients, la facturation et la communication projet.
Conformément au RGPD, la société peut être amené à collecter et traiter certaines données personnelles du client nécessaires à la gestion de la relation commerciale, à l'exécution des prestations et à la facturation. Ces données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données qu'il peut exercer par simple demande écrite. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur demande ou sur le site internet du prestataire.
Conformément au droit de la consommation, le client a la possibilité de recourir à un médiateur.
Médiateur : CM2C – www.cm2c.net
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à la relation avec un client professionnel se fera devant le tribunal compétent du siège du prestataire, à savoir le tribunal de Bordeaux.
Tout litige relatif à la relation avec un client particulier se fera devant le tribunal à compétence légale applicable.
La signature du devis vaut acceptation des CGV. Les CGV sont remises avec chaque devis et consultables sur le site internet.
Conditions Générales de Vente mises à jour en janvier 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d'intervention et les conditions contractuelles applicables aux prestations dans lesquelles Christophe VENESKI, exerçant sous le nom commercial faubourg intérieurs, réalise des prestations de formation. Elles régissent les relations contractuelles entre le prestataire en formation et ses clients.
Les prestations concernent exclusivement des missions de formation, d'enseignement technique et de transmission de compétences dans les domaines du textile, du design et de la décoration d'intérieur et des savoir-faire associés. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux clients professionnels : personnes morales, ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ainsi qu'aux associations.
Les prestations de formation ne sont pas proposées aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Toute commande implique que le client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ou associative.
Les prestations peuvent être réalisées :
- Auprès d'établiessements d'enseignement supérieur ;
- Auprès d'organismes de formation certifiés Qualiopi ;
- Auprès d'organismes professionnels ;
- En sous-traitance pédagogique.
Nom : Christophe Veneski
Nom commercial : faubourg intérieurs
Statut juridique : Entrepreneur individuel (EI) sous le régime micro-entrepreneur
Code APE : 7410Z – Activités spécialisées de design
SIRET : 830 813 549 00029
SIREN : 830 813 549
Adresse professionnelle : 48 c route de Jean Roux | Le Lanot | 33 770 Salles
Courriel : faubourg.interieurs@gmail.com
Téléphone : 06.87.18.85.94
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Compagnie : Générali Assurances. Numéro de contrat : n°AT793677
N° NDA : Déclaration d'activité 75331350833, déclaré le 06 septembre 2021 par la DREETS de Nouvelle Aquitaine, Poitiers en application de l'article R.6351-6 du code du travail.
TVA : Exonération de TVA micro-entreprise – article 293B CGI (Franchise)
Les prestations peuvent inclure :
- Prestations auprès d'établissements d'enseignement supérieur ;
- Conception pédagogiques et animation de formations ;
- Interventions techniques specialisées ;
- Formation métiers et formation continue professionnelles ;
- Jurys pédagogiques et évaluations techniques ;
- Création de contenus pédagoqiques.
Les prestations peuvent être réalisées en présentiel, à distance, en intra et en sous-traitance pédagogique.
Toute prestation fait l'objet d'un devis, d'une convention de formation ou d'un contrat de sous-traitance dûment signé par les parties. La signature vaut engagement contractuel.
Toute prestation fait également l'objet d'un accord sur les conditions financières et organisationnelles.
Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis, celui-ci devra être retourné signé au plus tard 15 jours calendaires avant la date prévue de la première séance de formation. À défaut de retour dans ce délai, la date n'est plus garantie et pourra être réattribuée par le prestataire, sans que cela puisse être considéré comme une rupture fautive de sa part.
Les prix sont exprimés en euros. La facturation peut être établie selon :
- un tarif horaire ;
- Un tarif demie-journée ;
- Un tarif journée ;
- Un forfait.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du devis.
TVA : elle est non applicable selon l'article 293B du CGI, ou selon l'article 261-4-4° du CGI (formation professionnelle) selon le cas. La mention applicable sera précisée sur les devis et/ou factures.
Les prix des prestations sont exprimés en euros.
Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à 30 jours fin de mois ou selon l'échéancier prévu au devis.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 €. Des pénalités de retard seront également appliquées au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. En cas de frais de recouvrement supérieurs, ceux-ci pourront être facturés sur justificatif.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de retard de paiement.
Modes de règlement acceptés :
- Virement bancaire (un RIB sera joint à la facture) ;
- Chèque à l'ordre de Christophe Veneski ;
- Autre moyen de paiement.
La transmission finale des documents peut être suspendue en cas de retard de paiement. En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la mission sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute contractuelle.
Les programmes sont définis en accord avec l'agence faubourg intérieurs. Les méthodes et contenus pédagogiques restent sous la responsabilité du prestataire.
Il est tenu à une obligation de moyens pédagogique. Il ne peut garantir les résultats aux examens, l'obtention de certification et les résultats professionnels.
Les objectifs, prérequis, modalités pédagogiques et d'évaluation sont définis dans les documents contractuels ou pédagogiques remis au client en partenariat avec l'organisme de formation.
Dans le cadre d'interventions pour des organismes certifiés Qualiopi, le prestataire intervient comme formateur sous-traitant indépendant conformément au décret n° 2023 - 1280 du 26 décembre 2023 relatif aux organismes de formation.
Il conserve son autonomie pédagogique, ses méthodes, ses supports.
Les organismes donneurs d'ordre restent responsables de la conformité Qualiopi, de la gestion administrative, du suivi stagiaires, de l'accessibilité aux personnes en situation de handicap, du matériel, des frais de déplacement et de la responsabilité des locaux.
Le prestataire intervient en qualité de travailleur indépendant. Aucun lien de subordination juridique ne peut être caractérisé entre les parties, au sens de l'article L.1221-1 du Code du travail. Les présentes conditions s'appliquent exclusivement dans le cadre d'une relation de prestation indépendante. Toute autre modalité de collaboration fait l'objet d'un contrat distinct et spécifique.
À ce titre : le prestataire organise librement son temps de travail et ses méthodes d'intervention, dans le respect des objectifs pédagogiques définis contractuellement. L'organisme client ne peut lui imposer ni horaires contraignants extérieurs au cadre pédagogique convenu, ni présence obligatoire hors séances, ni directives sur la conduite interne de ses cours. Le prestataire reste libre d'exercer simultanément des activités similaires auprès d'autres clients, sauf accord de confidentialité spécifique. Les parties s'engagent à ne pas laisser s'instaurer, dans les faits, une situation de dépendance économique exclusive ou de contrôle hiérarchique.
Toute clause contractuelle contraire proposée par l'organisme sera réputée non écrite au regard des présentes CGV. En cas de litige sur la nature de la relation, les parties conviennent expressément que leur volonté commune est celle d'une collaboration indépendante, telle que définie ci-dessus.
Le prestataire ne peut être tenu responsable d'un défaut organisationnel de l'organisme. Le prestataire s'engage à respecter les exigences réglementaires applicables à la sous-traitance en formation professionnelle.
L'ensemble des contenus pédagogiques fournis demeure la propriété exclusive de Christophe Veneski. Cela comprend notamment les synopsis et programmes de formation, les supports de cours, fiches techniques, présentations, méthodes pédagogiques et exercices.
Ces contenus sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1 et suivants) et font l'objet d'un dépôt probatoire à l'INPI sous forme d'enveloppe Soleau (numéro dont la preuve peu etre produite sur deamnde).
8.1 Droit d'usage accordés : Le client bénéficie d'un droit d'usage strictement limité, non exclusif et non transférable, pour les besoins exclusifs de la formation dispensée. Ce droit prend fin à l'issue de la prestation, sauf accord écrit contraire.
8.2 Interdictions explicites : Sont expressément interdits, sans autorisation écrite préalable du prestataire : La reproduction, la diffusion, la transmission ou l'exploitation commerciale des supports. L'utilisation des contenus pour former d'autres formateurs ou intervenants. L'utilisation des supports pour concevoir, adapter ou créer des formations dérivées. La réutilisation pédagogique des contenus après la fin de la prestation. La suppression, modification ou dissimulation des mentions d'auteur et du filigrane.
Concernant le filigrane : le prestataire se réserve le droit d'apposer ses mentions d'auteur sur l'ensemble de ses supports, conformément à son droit moral d'auteur (art. L.121-1 du CPI). Toute demande de suppression du filigrane doit faire l'objet d'un accord écrit et d'une contrepartie tarifaire spécifique.
8.3 Protection du savoir-faire oral : Les techniques, méthodes d'identification, analyses et connaissances transmises oralement en séance constituent un savoir-faire propriétaire protégé. Les organismes et apprenants s'engagent à ne pas diffuser, reproduire ni exploiter ces transmissions orales à des fins commerciales ou pédagogiques propres.
8.4 Interdiction d'entrainer une intelligence artificielle : il est est formellement interdit d'utiliser , d'importer , de numériser ou d'intégrer, sous quelque forme que ce soit les contenus pédagogiques du prestataire (supports écrits, enregistrements, transcriptions, notes, ... ) dans un système d'intelligence artificielle, un outil de traitement automatisé du language (LLM), une base de données d'entrainement ou tout système similaire. Cette interdiction s'applique à l'organisme, à ses clients, à ses salariés et à tout tiers auquel il aurait transmis les contenus.
8.5 Clause de non réutilisation pédagogique : l'organisme client s'engage à ne pas réutiliser, reformuler, paraphraser ni adapter les contenus du prestataire pour les intégrer à ses propres formations, à ses référentiels internes ou à tout autre support pédagogique, que ce soit pendant ou après la durée de la collaboration. Toute violation constitue une contrefaçon au sens de l'article L.335-2 du CPI et engage la responsabilité civile et pénale de l'organisme.
8.6 Interdiction d'enregistrement : Toute captation audio ou vidéo des interventions du prestataire est soumise à son autorisation écrite préalable, conformément à l'article L.212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. L'absence d'autorisation écrite vaut interdiction. En cas d'autorisation accordée par écrit, celle-ci est strictement limitée : usage pédagogique interne uniquement, pour les seuls apprenants inscrits à la formation concernée. Les enregistrements ne pourront être conservés au-delà de la fin de l'année académique concernée, ni transmis à des tiers, ni utilisés pour former d'autres intervenants, ni intégrés à des outils d'intelligence artificielle ou de traitement automatisé.
Toute autorisation d'enregistrement accordée ne couvre pas les droits de diffusion, de rediffusion ou d'exploitation commerciale, lesquels nécessitent un accord séparé et une contrepartie financière spécifique.
8.7 Clause de confidentialité pédagogique : L'ensemble des contenus transmis en séance, qu'ils soient écrits ou oraux, est considéré comme confidentiel. Les participants s'engagent à ne pas divulguer, reproduire ni transmettre à des tiers les informations techniques, méthodes et savoir-faire spécifiques communiqués par le prestataire, notamment dans les domaines de l'identification et de l'analyse des textiles, des techniques de tapisserie et des méthodologies pédagogiques propriétaires. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la formation et pour une durée de cinq ans après la fin de la dernière intervention.
8.8 Autorisation de diffusion du synopsis et exclusivité de prestation : Le prestataire autorise le client à reproduire et diffuser, sans limitation de durée, le synopsis de la formation objet du présent contrat, sur son site internet et ses supports de communication commerciale, dans le cadre de la promotion et de la vente de cette formation auprès de ses propres apprenants. Le synopsis demeure la propriété exclusive du prestataire en toutes circonstances. Toute reproduction du synopsis doit comporter, de manière visible, la mention suivante : « © Christophe Veneski – faubourg intérieurs ». Cette mention a pour seule fonction d'attester la paternité de l'œuvre ; elle ne constitue ni une référence commerciale, ni un point de contact destiné aux apprenants, et ne modifie en rien les modalités commerciales et la relation client propres à l’organisme. Cette autorisation est accordée sous la condition suivante : le client s'interdit de dispenser lui-même la formation, ou de la faire dispenser par tout tiers autre que le prestataire : que ce soit sous l'intitulé du synopsis transmis ou sous tout autre intitulé reprenant tout ou partie de sa structure, de sa méthodologie ou de ses contenus. En cas de violation de cette interdiction, l'autorisation de diffusion accordée au présent article est résolue de plein droit, sans mise en demeure préalable. Cette violation constitue en outre une contrefaçon au sens de l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, engageant la responsabilité civile et pénale du client.
8.9 – Engagement du client à l'égard des apprenants. Le client se porte fort du respect, par ses apprenants, stagiaires et étudiants, des interdictions prévues aux articles 8.2 à 8.7. Il s'engage à les en informer par écrit avant le début de la formation, notamment en intégrant ces interdictions à son règlement intérieur. Tout manquement d'un apprenant engage la responsabilité du client envers le prestataire, sans préjudice des actions que le prestataire peut exercer directement contre l'apprenant sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle.
L'organisme client s'engage à ne pas recruter, employer ni faire intervenir, directement ou indirectement, à titre salarié ou indépendant, les apprenants formés par le prestataire dans le cadre de missions similaires à celles de ce dernier (formation textile, enseignement technique, transmission de savoir-faire en design et décoration), sans accord écrit préalable du prestataire.
Cette interdiction s'applique pendant toute la durée de la collaboration et pour une période de vingt-quatre mois à compter de la dernière intervention du prestataire auprès de l'organisme concerné.
En cas de violation, l'organisme s'expose au paiement d'une indemnité forfaitaire équivalente à douze mois de la rémunération mensuelle brute appliquée à la mission concernée.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour l'organisation par l'organisme, le niveau des stagiaires, les résultats pédagogiques ou les décisions des organismes.
Toute annulation ou report doit être notifié par écrit. En cas d'annulation tardive par le client à moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, celle-ci sera facturée à 50 % du montant du devis. En cas d'annulation par le prestataire, hors cas de force majeure, une proposition de report sera faite dans un délais raisonnable.
En cas de force majeure, la formation pourra être reportée. Sont considérés comme cas de force majeure : les événements indépendants de la volonté des deux parties, notamment les grèves, maladies, impossibilité d'exécution, incendies, inondations, faits de guerre et épidémies. Dans de telles circonstances, l'une des deux parties préviendra l'autre par tous moyens écrits au plus tôt. La suspension sera sans pénalité.
Les données sont utilisées uniquement pour la gestion contractuelle, la facturation et l'organisation pédagogique. Le traitement est conforme au RGPD.
Ces données personnelles sont collectées dans le cadre des prestations (nom, prénom, coordonnées professionnelles). Base légale du traitement : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et obligations légales comptables et fiscales (article 6.1.c du RGPD). Finalités : gestion contractuelle, facturation, organisation pédagogique et suivi administratif des prestations.
Les durées de conservation sont de 10 ans pour les données contractuelles (nom, prénom) et de 3 ans pour les données de gestion courante. Les données ne sont pas transmises à des tiers.
Droits des personnes : conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés par courriel à : faubourg.interieurs@gmail.com. En cas de réclamation, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr
Pour plus d'informations sur la politique de protection des données personnelles de l'agence, consultez notre site : faubourg.interieurs.com
Les prestations sont destinées à des clients professionnels et à des associations.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat relève de la compétence des tribunaux judiciaires, selon les règles de compétence de droit commun.
La signature d'un devis ou contrat vaut acceptation. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Conditions Générales de Vente mises à jour en janvier 2026.