Faubourg Intérieurs

CONDITIONS D'UTILISATION

CONDITIONS DE VENTES

 

 

 

 

Champ d’ application 

Les présentes conditions générales de vente qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations de Faubourg Intérieurs (ci-après la «Société») et à tout acheteur (ci-après le «Client»). Nous vous invitons à les lire attentivement. Tout client de Faubourg Intérieurs reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord ». Toute signature d’un devis vaut acceptation des présentes conditions.

 

Le présent bon de commande a un caractère ferme et définitif et comporte l’adhésion à nos conditions générales. L’acheteur est engagé  dès la passation de la commande (signature précédée de la mention « bon pour accord »).

 

Article 1 : Prestations

Les prestations de la Société sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations qui figurent sur le site Internet de Faubourg Intérieurs peuvent comprendre, selon la commande du Client, rendez-vous, réalisation de carnets.Une fois la prestation de conseil terminée ou toute autre prestation convenue dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à la Société  des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de la Société des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

 

Article 2 : Commandes

2-1 La Société ne prend en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». La confirmation de cette commande entraine l’acceptation des CGV. Dès réception de celui-ci, la commande sera ferme et définitive, ce qui engagera  les deux parties. Le Client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis ; la Société, à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce devis.En cas d’annulation de la commande ou de non-paiement des acomptes après mise en demeure sans effet sous 8 jours, les acomptes versés par le Client seront conservés par la Société à titre de dédommagement.

2-2 La commande minimum est de un rouleau pour le papier peint ou de un mètre pour le tissu.

 

Article 3 : Livraisons

3-1 Une participation aux frais de port est exigible. Son montant est de 15€.

3-2 Toute date ou heure de livraison stipulée dans un devis est approximative et n’a aucune valeur contractuelle ; la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de défaut de livraison. 

 

Article 4 : Contrôles

4-1 Il incombera au Client de contrôler (quantités, couleurs, état) et de vérifier immédiatement l’ensemble des produits au moment de la livraison et avant la coupe ou la pose. En cas d’avarie due au transport, le Client doit mentionner sur le bon de transport les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état de la marchandise reçue. 

4-2 Toute requête interviendra dans les quatorze jours à compter de la date de réception des produits. Les produits défectueux doivent être renvoyés dans un délai de vingt jours à compter de la date d’émission de la facture.

4-3 La seule obligation de la Société sera de remplacer tout produit qui se révèlerait endommagé ou défectueux et/ou de rembourser le Client.

 

Article 5 : Modalité de règlement

5-1 Sauf accord contraire écrit de la Société, le règlement des factures s’effectuera en totalité, à réception de la facture.

5-2 Nos honoraires, exprimés en euros, sont calculés sur la base d’un tarif au mètre carré pour les missions de conseils et d’un pourcentage du montant total H.T des travaux pour des missions de suivi de chantier. 

5-3  Le taux des pénalités (exigibles à compter du 2 mars 2013) en l'absence de paiement est de 12,48 % pour l’année en cours.Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (art. 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) sera exigée, son montant est fixé à 40 € (décret n° 2012-1115 du 02 Octobre 2012).

Article 6 : Echantillons

6-1 Les échantillons seront envoyés par la poste. 

6-2 Les échantillons envoyés à condition et non restitués dans un délai de trente jours seront facturés 10€. 

 

Article 7 : Force majeure

La Société ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis du Client de son incapacité à réaliser toute obligation dans le cadre du présent Contrat, causé par tout évènement au-delà du contrôle raisonnable de la Société.

 

Article 8 : Responsabilité

8-1 Lorsque la Société intervient au titre de prestations de conseil, celle-ci ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens. La Société s’engage cependant à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi. 

8-2 La Société n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies ainsi que pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions par le Client lui même.

8-3 La Société fourni des conseils en décoration et aménagements d’intérieurs, dans ce cadre, son intervention n’est pas soumise à l’obligation d’avoir une garantie décennale. 

8-4 La société est dans l’impossibilité de pouvoir assumer toute décoloration de tissu résultant d’une exposition au soleil ou à la lune prolongée. Pour l’entretien des tissus, se conformer strictement aux prescriptions des fournisseurs.

8-5 Toutes restructurations proposées devront être approuvées par l’artisan qui réalise les travaux et qui engage sa responsabilité. Les plans fournis par la Société ne sont pas des plans techniques  d’architectes, et à ce titre sont transmis à titre indicatif.

8-6 Lorsqu’il y a mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier la réalisation de ses travaux. La Société n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise n’agit en aucune manière comme sous traitant de Faubourg Intérieurs.

 

Article 9 : Assurance

La Société a souscrit auprès de XXXXXX (immatriculation en cours)  une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison de dommages corporels ou matériels causés a son Client. Aussi le Client fera son affaire personnelle de souscrire une assurance travaux ou dommage-ouvrage avant le démarrage du chantier, d’obtenir le cas échéant une autorisation de bailleur, copropriétaires. La Société ne saurait en aucun cas tenue pour responsable en cas de manquement à ce titre. 

 

Article 10 : Réserve de propriété

La Société se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral des fournitures.

 

Article 11 : Droit de rétractation. 

A compter de la date de commande (acceptation du Devis), et conformément à la législation le Client et la Société disposent d’un relais de sept jours pour faire valoir leur droit de rétractation par recommandé avec accusé de réception. Le remboursement des acomptes se fera dans un relais de 30 jours à compter de la réception du recommandé.

 

Article 12 : Juridiction compétente

Les présentes conditions d’utilisations et de ventes sont régies par le droit français. Tout différend concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions De Ventes, relèvera des tribunaux français compétents.